ACCOUNT APPLICATION

Name: Mégatex Inc.
Address: 2800 Dalton Avenue, Suite 1, Quebec City, Quebec, G1P 3S4, CA
Telephone: 418-651-2800

In order to simplify your business relationship with us, you can open a customer account. You can do so in two ways: print, fill out and fax the application form to 418-651-6755 or use the electronic form below. In either case, rest assured that your information will remain confidential.

APPLICATION FORM

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Accounts Payable Manager*

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Purchasing Manager*

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CONDITIONS DE VENTE À CRÉDIT

1. Conditions de paiement : net 30 jours. Tout compte passé dû portera intérêt aux taux mensuels de 2 % ou 24 % par année et sera placé sur une base payable sur livraison jusqu’à ce que le compte soit redevenu courant. Si des livraisons C.O.D. deviennent nécessaires, le coût total de la facture sera majoré d’un montant représentant 25 % de tous les comptes passés dû, plus les intérêts accrus. Une charge de 10.00 $ sera facturée au compte du client pour tout chèque retourné pour insuffisance de fonds. Tous les coûts raisonnables encourus pour collecter un compte, incluant les honoraires d’avocats et leurs frais, seront payables par la partie en défaut. Le client ne peut omettre de retarder ou diminuer le paiement de son compte dans l’attente d’un crédit, car tout crédit est automatiquement émis dans la période courante. Toujours retourner une copie de votre état de compte avec votre remise.

2. Rétention de la propriété : La propriété de toutes les marchandises livrées par la compagnie au client demeure la propriété de la compagnie et ne peut être donnée en garantie à des tiers jusqu’au parfait paiement y compris les frais et intérêts et tout paiement partiel sera retenu à titre d’indemnité. Cette réserve de droit de propriété est réputée inscrite sur chacune des commandes du client auprès de la compagnie et sur chacun des bordereaux d’expédition et factures de cette dernière. Tant et aussi longtemps que les marchandises livrées n’auront pas été entièrement payées. Le client convient d’en assurer la garde comme si elles lui avaient été laissées en dépôt contre rémunération et se rend responsable de leur perte et du défaut de paiement, en tout ou en partie. La compagnie pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise livrée aux frais, risques et périls de l’acheteur sans que cette restitution équivaille à la résolution de la vente.

3. Prix : La compagnie peut modifier sur préavis au client; les prix, les escomptes ou les conditions de vente des produits. Les back order seront facturés aux prix en vigueur au moment de la livraison.

4. Commandes et livraisons : Le montant minimum de la facturation est de 15.00 $. Tous les items en main seront mis en back order sauf instruction contraire du client à chaque commande.

5. Politique de transport : Toutes les marchandises seront expédiées aux frais du destinataire. Tous les renvois de marchandises doivent être effectués dans leur boîte originale. Toute demande doit être faite dans les quinze (15) jours de la date d’achat.

6. Retours de marchandises : Le client ne retournera aucune marchandise sans une autorisation écrite au préalable par la cie. De plus, les marchandises devront être retournées port payé, aux frais et risques du client. La demande de retour devra indiquer le numéro de la facture et les raisons de cette demande. Tous les retours autorisés seront sujets à une charge de 20 % sauf s’il y a erreur d’expédition de la part de Mégatex inc. Tous les retours de marchandises doivent être effectués dans leur boîte originale. Toute demande doit être faite dans les quinze (15) jours de la date d’achat.

7. Garantie : La compagnie ne garantit ses marchandises que conformément à la garantie stipulée dans sa documentation.

8. Responsabilité : Mégatex inc. ne sera aucunement responsable des promesses verbales faites par ses représentants. Seules les promesses inscrites sur toutes les copies signées par l’acheteur seront honorées.

9. Litige : En cas de litige, la cause sera entendue dans le district judiciaire de Mégatex inc.

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